Glossaire – Signature électronique RH
La signature électronique permet de signer un document numérique avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Encadrée par l’article 1367 du Code civil et le règlement eIDAS, elle garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document.
Elle s’appuie sur des outils sécurisés (codes SMS, prestataires de confiance, transactions tracées) et s’intègre facilement aux processus SIRH pour accélérer la gestion des documents RH et renforcer la conformité juridique.
🧩 Article 1367 du Code civil
Disposition légale française reconnaissant la valeur probante d’une signature électronique dès lors que le procédé garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document signé.
Exemple : Un contrat de travail signé électroniquement selon les critères de l’article 1367 est juridiquement valable.
🔐 Code SMS de validation
Code temporaire à usage unique (OTP) envoyé par SMS pour authentifier un signataire lors d’une signature électronique.
Exemple : Le salarié saisit un code reçu par SMS pour confirmer sa signature en ligne.
🇪🇺 eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services)
Règlement européen établissant un cadre juridique pour l’identification électronique et les services de confiance, garantissant la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques au sein de l’Union européenne.
Exemple : Une signature électronique conforme au règlement eIDAS est valide dans tous les pays de l’Union européenne.
✍️ Signature électronique
Procédé permettant de signer un document numérique avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite, grâce à un dispositif d’identification sécurisé et à la garantie d’intégrité du document.
Exemple : Un salarié signe son contrat de travail en ligne via un code de validation sécurisé.
🔄 Transaction de signature
Ensemble des étapes techniques et juridiques d’une opération de signature électronique, depuis l’envoi du document jusqu’à la validation finale.
Exemple : Une transaction de signature inclut la transmission du document, l’identification du signataire et la confirmation de la signature.
🏢 Universign
Prestataire de services de confiance qualifié selon le règlement eIDAS, proposant des solutions de signature électronique, d’horodatage et d’authentification.
Exemple : Une entreprise utilise un prestataire qualifié pour garantir la validité juridique de ses signatures électroniques.